Modification simplifiée du SCoT

2025 : Prescription de la modification simplifiée n°1

Par arrêté en date du … , le Comité Syndical a prescrit la modification simplifiée du SCoT Haute Lande.

Les SCoT ont une obligation de prise en compte des orientations et objectifs du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Approuvé le 27 mars 2020 et modifié officiellement le 18 novembre 2024, le SRADDET Nouvelle-Aquitaine impose d’intégrer dans le SCoT Haute Lande les objectifs territorialisés de réduction du rythme de la consommation d’espaces. Pour les territoires en confortement, ils se déclinent comme suit : au moins -52% (-51% avec la bonification liée aux efforts de réduction déjà réalisés).

Une mise en comptabilité du document de planification avec le fascicule de règles générales doit être assurée avant février 2027. Cela peut se faire selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme et ce par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme.